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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 142

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

En écrivant aussi mal la loi, nous laissons au juge le soin de définir, jugement après jugement, ce que recouvre la notion de « données qui lui sont personnelles »…

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