Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 142

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Il est vraiment dommage que nous n'ayons pas remplacé « données qui lui sont personnelles » par « données à caractère personnel ». Nous sommes ici pour écrire la loi, donc pour être précis. Nous aurions pu ainsi contribuer à mieux construire la définition de l'identité numérique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion