Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je souhaite profiter de l'examen du chapitre II consacré à la cybercriminalité pour poser quatre questions à M. le secrétaire d'État, sans lui demander toutefois de me répondre tout de suite.

Au mois de février 2008, Mme Alliot-Marie avait prononcé devant l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication une intervention intitulée « Lutter contre la cybercriminalité ».

Elle avait posé un certain nombre de questions, prenant parfois même des engagements.

Avant de nous prononcer sur le présent projet de loi, je voudrais donc obtenir des éléments d'information. Je sais bien que les énormes obligations de M. le secrétaire d'État l'ont amené à se concentrer sur de nombreuses questions fort éloignées de la cybercriminalité, même s'il s'agit d'exercices de renseignement extrêmement précis et très localisés, et pour lesquels il n'a pas besoin de filtre puisqu'il est en prise directe avec la réalité électorale (Sourires), mais je voudrais lui poser quatre questions.

Ma première question porte sur ce que disait Mme Alliot-Marie en février 2008, lorsqu'elle était ministre de l'intérieur : « Je proposerai, lors de la présidence française de l'Union européenne, la mise en place d'accords internationaux permettant la perquisition à distance informatique sans qu'il soit nécessaire de demander au préalable l'autorisation du pays hôte du serveur. » Je voudrais savoir si cette intention s'est concrétisée, si des mesures ont été prises dans le cadre de la présidence française pour permettre la perquisition à distance informatique.

Puis Mme Alliot-Marie est revenue sur la situation nationale et a parlé de la formation des policiers en ces termes : « Je veux augmenter le nombre des personnels formés à la lutte contre la cybercriminalité. Je veux doubler le nombre de nos cyber-enquêteurs. » Ma deuxième question est donc la suivante : le Gouvernement a-t-il doublé le nombre de cyber-enquêteurs entre février 2008 et février 2010 ?

Ma troisième question porte sur l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, que M. Ciotti a visité à l'occasion de la préparation de son rapport. Toujours en février 2008, Mme Alliot-Marie évoquait l'amélioration du signalement de sites illicites, question que nous allons traiter dans ce chapitre, et disait ceci : « Nous disposons déjà d'une plate-forme automatisée pour le signalement des sites pédopornographiques. […] Ce dispositif a donné des résultats prometteurs. La plate-forme de signalement de l'OCLCTIC compte aujourd'hui huit policiers et gendarmes. Elle a traité près de 15 000 signalements. » Ma troisième question est donc la suivante : la plate-forme de signalement de l'Office central comporte combien d'agents et pour combien de dossiers traités ?

S'agissant des fournisseurs d'accès à Internet, Mme Alliot-Marie nous disait, également en février 2008 : « Pour lutter contre la cybercriminalité, j'entends engager avec eux un dialogue constructif sur les actions à mener en commun contre la cybercriminalité afin de bâtir une charte qui devra permettre le blocage des sites illicites comme en Norvège. » Je voudrais donc savoir – c'est ma quatrième question – quelle est la nature du dialogue constructif qui a été conduit pendant deux ans avec les fournisseurs d'accès à Internet par le ministère de l'intérieur.