Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 1er, amendement 244
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à l'amendement comme au sous-amendement, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et frisent même l'injonction au Gouvernement.
