Intervention de Christophe Caresche

Après les brèves réponses de la commission et du Gouvernement (Sourires), je dirai que je ne suis pas du tout d'accord avec M. Hunault : je ne pense pas que la question de la garde à vue fasse consensus. Si le Gouvernement ne peut nous faire de propositions sur ce sujet, ce n'est pas seulement parce qu'il y a un problème de préséance entre le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, c'est aussi parce que ces derniers sont en désaccord. Voilà la vérité !

La preuve en est que la garde des sceaux, s'exprimant hier au Sénat, a avancé des propositions extrêmement précises que vous n'avez pas reprises, monsieur le ministre, ce que, du reste, nous pouvons comprendre. Le problème est qu'il n'y a pas, au sein du Gouvernement, de consensus ni de projet commun sur cette question.

Certes, ce n'est pas une question facile, mais il faut qu'elle soit traitée : d'une part, parce que nous sommes confrontés à une dérive inquiétante marquée par l'explosion du nombre des gardes à vue ; d'autre part, parce que la garde à vue, telle qu'elle est conçue dans notre pays, souffre de fragilité juridique. À la suite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il se peut fort bien que des décisions émanant des tribunaux français viennent invalider certaines procédures.

Le présent amendement propose de limiter la garde à vue aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Il ne s'agit pas d'une proposition socialiste, mais d'une proposition du rapport Léger. La garde des sceaux, hier, a été moins restrictive, puisqu'elle a exprimé le souhait de limiter la garde à vue aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Toujours est-il qu'il s'agit de réserver la garde à vue aux délits d'une certaine gravité, alors qu'elle s'applique aujourd'hui à des délits secondaires, notamment les délits routiers. Et nous ne sommes pas opposés à ce que ce dernier type d'infraction fasse l'objet d'une rétention de quelques heures, comme le propose encore le rapport Léger.

J'aimerais que la commission et le Gouvernement, sans pour autant s'engager, donnent au moins leur sentiment général sur cet amendement, qui je le répète, ne fait que reprendre une proposition du rapport Léger.