Intervention de Pierre-Alain Muet

Le débat qui vient de s'instaurer montre que ce sujet ne préoccupe pas seulement nos concitoyens. Beaucoup d'entre nous, et pas uniquement sur les bancs de la gauche, partagent l'opinion selon laquelle les gardes à vue connaissent une dérive inquiétante dans notre pays.

Il s'agit d'abord d'une dérive quantitative. La délinquance aurait-elle explosé de manière telle que les gardes à vue auraient augmenté de 60 % ? Si la garde à vue doit rester un instrument de l'enquête, elle n'a pas vocation à servir d'indicateur de performance de l'activité de la police.

Il s'agit ensuite de dérives dans l'exercice même de la garde à vue. Celle-ci s'est banalisée au point qu'elle est utilisée pour des délits mineurs, et les conditions dans lesquelles elle se déroule ne respectent parfois pas la dignité de la personne, comme l'ont souligné les rapports annuels de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Il est donc normal qu'à l'occasion de ce débat nous nous interrogions sur la garde à vue, qui soulève deux questions majeures.

La première, c'est que notre pays doit se rapprocher de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle pose la nécessité de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire et – c'est le but du présent amendement – de réserver la garde à vue aux délits pour lesquels la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à un an.

Compte tenu des abus dont la garde à vue fait l'objet, ce sont des questions que l'on ne pourra éluder.