Intervention de Martine Billard

On doit légiférer, non pour quelques cas particuliers, mais pour la grande majorité, et ne pas faire de tout gardé à vue un condamné en puissance.

Nous proposons de rendre effective la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue, avec accès au dossier, entretien de deux heures avec son client et possibilité d'assister aux interrogatoires, et de garantir davantage encore ces droits pour les mineurs.

M. le Premier ministre a déclaré, il y a quelques jours, qu'il fallait repenser la garde à vue. J'ai aussi entendu que Mme la garde des sceaux proposait de la remplacer, dans certains cas, par une « rétention » de quatre heures. En réalité, comme la France risque d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, le Gouvernement essaie d'inventer un nouveau dispositif pour contourner nos engagements européens : les intéressés ne seront plus gardés à vue, mais simplement « retenus ». C'est habile, mais l'artifice est inadmissible.