Intervention de Martine Billard

Nous entrons dans le débat sur la garde à vue, qui prend un tour particulier après l'interpellation, qui a suscité une certaine émotion, de trois jeunes filles et d'un garçon dans le 20e arrondissement de Paris pour une simple bagarre devant la porte de leur collège.

Avec plus de 800 000 gardes à vue en 2009, la France se situe parmi les pays où cette pratique est la plus répandue. Ce faisant, elle ne respecte pas les conventions internationales qu'elle a ratifiées, notamment les textes européens qui prévoient la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue. Les majorités de droite se sont jusqu'ici régulièrement opposées à cette possibilité, qui serait pourtant la meilleure manière de garantir les droits de la défense ainsi que de rendre justice aux victimes dans le respect de nos textes constitutionnels et des principes républicains.

Les témoignages en la matière sont nombreux. Pour avoir visité des commissariats, les élus savent que les cellules de garde à vue ne sont pas, c'est le moins que l'on puisse dire, des lieux de villégiature. Elles sont souvent sales, ce qui pose un problème tant pour les personnes mises en garde à vue que pour les personnels de police. Je rappelle à toutes fins utiles que les personnes mises en garde à vue ne sont que des suspects éventuels. Tant qu'une personne n'est pas jugée, elle n'est pas coupable, contrairement à ce que semblait penser, il y a quelque temps, le Président de la République à propos d'un procès qui ne lui était pas indifférent… (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)

Nous devons mettre notre droit en conformité avec nos engagements internationaux en permettant la présence, dès la première heure de garde à vue, d'un avocat choisi par la personne mise en cause ou commis d'office, et en étendant le droit de bénéficier d'un examen médical. Il s'agit de rendre la garde à vue plus protectrice, car les témoignages montrent qu'elle est utilisée pour faire pression sur les personnes interpellées. On peut au demeurant s'interroger sur le bien-fondé du recours à la garde à vue dans bon nombre d'affaires qui ont récemment défrayé la chronique. N'aurait-il pas été possible, par exemple, dans le cas de ces collégiens, de les convoquer au commissariat avec leurs parents pour éclaircir les faits, plutôt que de les placer en garde à vue ? Y avait-il une telle urgence, alors qu'il n'y avait pas eu de blessés ?