Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je saisis l'occasion qui m'est donnée par l'amendement de M. Lagarde pour interroger M. le ministre. La loi du 3 août 2009 sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur nécessitait cinquante décrets, qui devaient modifier 150 articles de différents codes. À ma connaissance, à peine la moitié des décrets ont été pris pour l'instant. Celui qui était prévu sur la réquisition n'a toujours pas été soumis au Conseil d'État. J'aimerais, monsieur le ministre, connaître l'échéancier de la publication de ces décrets, dont l'absence rend inapplicable pour l'heure la loi du 3 août 2009.