Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 10 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er, amendement 132
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Je confirme les propos de M. le rapporteur. En matière de maintien de l'ordre, les forces sont placées à la disposition de l'autorité civile. C'est donc l'autorité civile qui décide ou non de leur emploi. Cette autorité peut être le préfet ou le sous-préfet ; c'est souvent le cas en zone rurale. En zone urbaine, la plupart du temps, c'est le commissaire de police.
Le côté redondant de votre amendement me gêne, monsieur Lagarde, dans la mesure où l'ensemble de ces dispositions ont été précisées dans la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
