Intervention de Éric Ciotti

Avis défavorable. Les règles du recours aux forces mobiles pour le maintien de l'ordre à l'occasion de violences urbaines sont très encadrées : la décision est prise, aux termes du code pénal, par le préfet, le maire, le commissaire de police territorialement compétent ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police. Le recours à la force proprement dit doit être précédé de sommations adressées par le préfet, par le maire, par tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique. Autrement dit, le responsable de la sécurité publique territorialement compétent peut commander ces unités de force mobile. Cela a d'ailleurs été précisé dans la loi du 3 août 2009 sur le rapprochement police- gendarmerie.