Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er, amendement 137
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le ministre a rappelé la jurisprudence arrêtée par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi Fillon sur l'école : les dispositions non normatives sont réservées aux seules lois de programme à caractère économique et social. Sans doute Mme Batho l'aura-t-elle oublié, mais la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a justement généralisé la portée de cette jurisprudence – ce qui explique que la LOPPSI n'ait été présentée au Parlement que maintenant.
Pour ce qui est du fond de l'argumentation, nous examinons là, certes, une loi de programmation et de moyens. Les programmes « Sécurité » et « Sécurité civile » sont précisés en annexe. De même sont prévus des moyens importants : 1,773 milliard d'euros seront réservés aux crédits hors titre II, c'est-à-dire aux programmes d'investissement et de fonctionnement ; autant de moyens garantis…
