Intervention de Delphine Batho

Il demeure tout de même, monsieur le ministre, un problème constitutionnel si l'on se réfère à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur la précédente LOPSI de 2002 et sur le fait que celle-ci comportait dans son article 2, et non dans un rapport annexé, les dispositions suivantes : « Les crédits nécessaires à l'exécution de la programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 5,6 milliards d'euros […] 13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007 ».

On ne trouve aucune disposition normative de ce genre dans votre projet de loi. Quant aux moyens, ils seront largement absents. Les députés de la majorité eux-mêmes se sont inquiétés des conséquences de la révision générale des politiques publiques sur les forces de sécurité.

Monsieur le ministre, c'est une situation intenable qui est en train de mettre en place. Vous prenez le risque, ainsi que l'ont dénoncé un certain nombre de syndicats de police, d'introduire une grave rupture dans la politique de sécurité. Aussi notre amendement n° 137 tend-il à supprimer pour le moins le terme de « moyens » du titre de votre rapport qui n'apporte en fait aucun moyen aux forces de sécurité.

J'aimerais enfin, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question qui vous a été posée sur les unités territoriales de quartier et que nous vous reposerons jusqu'à ce que vous nous répondiez.