Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 10 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er, amendement 31
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Même avis, mais je voudrais préciser à M. Brard que le rapport annexé est indispensable puisqu'une jurisprudence du Conseil Constitutionnel en date du 21 avril 2005, sur les lois de programmation, impose de fixer des objectifs aussi bien qualitatifs que quantitatifs à une loi afin qu'elle puisse être qualifiée, à l'instar de la LOPPSI, de loi de programmation.
Mme Billard a évoqué, à juste titre, l'annulation par le Conseil d'État du dispositif régissant l'utilisation des Taser par les polices municipales ; je lui précise qu'un nouveau décret est passé en Conseil d'État, qui l'a validé.
(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)
