Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er, amendement 31
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis naturellement défavorable : remettre en cause le rapport annexé reviendrait à remettre en cause la loi puisque sans rapport, il n'y a plus d'orientation, il n'y a plus de programmation. Nous avons déjà largement abordé ce débat.
