Intervention de Jean-Pierre Brard

Monsieur le ministre, quelle est la valeur constitutionnelle de cette annexe ? Pour avoir une idée sur le sujet, vous devriez interroger le Premier ministre François Fillon. Rappelez-vous la loi Fillon : nous discutâmes pendant des jours et des jours, en particulier d'une annexe qui devait compléter le texte principal. Mais qu'arriva-t-il lorsque le texte, dans sa globalité, parvint devant le Conseil constitutionnel ? Le Conseil, sous la houlette de notre ancien collègue Pierre Mazeaud, manifesta son ire et l'on peut penser que Jean-Louis Debré ne sera pas moins rigoureux que son prédécesseur. Cette discussion, qui renvoie à l'annexe, a-t-elle dès lors quelque intérêt sachant votre texte risque d'être retoqué et l'annexe reléguée sur les rayonnages les plus inaccessibles de la bibliothèque de l'Assemblée nationale, où elle aura toutes chances de n'être plus jamais consultée ?

En imaginant même que votre annexe, dont vous dites qu'elle contient l'essentiel, ne soit pas retoquée, avez-vous fait bilan de la politique que vous avez menée jusqu'à présent, notamment celui du rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale ?

On peut considérer, comme notre collègue vient de le dire, que les fonctionnaires de la police nationale l'ont, eux, d'ores et déjà dressé puisqu'ils ont voté, et largement soutenu les organisations qui condamnent votre politique.