Je partage un point de vue moins radical qu'Étienne Blanc.
Sur le fond du texte lui-même, on ne peut être contre. Sur la forme, il mérite des améliorations. Mais, précisément, il faut pouvoir l'amender en séance, pour le rendre compatible avec notre besoin de légiférer sur cette question. Je voterai donc en faveur du texte, afin qu'il puisse être discuté et amendé en séance.