Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cette précision n'était pas nécessaire, madame la présidente, car on peut considérer que je fais un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 51. (Sourires.)

Je remercie sincèrement le président de la commission des finances d'avoir pris la peine de venir exposer dans l'hémicycle son interprétation de l'article 40. Je ne la partage pas pour autant, mais c'est lui le président de la commission des finances. S'agissant de la suppression de l'article 40, manque de chance, pour lui comme pour moi, car j'y étais totalement favorable. Voilà au moins un sujet sur lequel nous serons d'accord ce soir.

Je souhaite apporter des précisions sur deux points. Premièrement, monsieur le président de la commission, quand nous écrivons dans un amendement qu'il s'agit de permettre la passation de contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels avec les collectivités locales pour la construction de logements locatifs en accession sociale à la propriété réservés aux policiers, cela n'infère pas l'affectation de moyens supplémentaires ; aujourd'hui, l'État confère déjà un certain nombre de moyens destinés à la construction de logements sociaux. Il s'agit simplement de permettre à une collectivité locale de conventionner avec l'État pour que soient construits des logements réservés aux policiers – ce qui n'est pas le cas actuellement –, sans moyens supplémentaires. Les lois existantes prévoient des conventionnements pour la construction de PLAI. Dans le contexte actuel, ces dispositions seraient déclarées irrecevables au titre de l'article 40 !

Deuxièmement, affirmer que sanctuariser le principe de stabilisation des effectifs serait une contrainte lourde pour les charges de l'État, alors que la stabilisation elle-même est un concept relativement flou, me paraît excessif. Je ne suis pas membre de la commission des finances et n'ai donc pas l'habitude de vous voir interpréter l'article 40. Cependant, en tant que membre de la commission des lois, je suis intéressé par votre interprétation, notamment parce que j'imagine que cette loi pourrait être déférée devant le Conseil constitutionnel. Ni vous ni moi ne souhaitons le maintien de l'article 40. Dans la mesure où nous avons un problème d'interprétation, allons jusqu'au bout !

La décision du 21 avril 2005, à laquelle je me référais, indique que les annexes des lois de programmation, qui n'ont pas de portée normative, ne sont donc pas assorties de contraintes. Le nouvel alinéa ajouté au texte de l'article 34 de la Constitution, lors de la révision que nous avons votée en 2008, va encore plus loin en définissant l'objet des lois de programmation : celles-ci ne déterminent que les objectifs de l'État qui, eux non plus, ne sont pas normatifs. Vous comprenez bien que ce n'est pas un problème personnel, monsieur le président de la commission : cela aurait été la même chose avec M. Méhaignerie et cela le sera également, demain, avec un autre président. La seule question pour notre assemblée consiste à savoir si l'on peut effectivement amender les annexes sans se voir opposer l'article 40. Puisqu'il existe différentes interprétations au sein de l'Assemblée, il serait utile que le Conseil constitutionnel précise comment il souhaite que l'on interprète la Constitution.