Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 9 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Au-delà de sa stricte dimension de programmation et d'orientation, ce projet de loi vise à encadrer juridiquement la modernisation de nos pratiques, à favoriser le développement de la vidéoprotection ou le recours accru aux fichiers d'analyse sérielle ou d'antécédents, mais aussi à adapter notre arsenal juridique à l'évolution des menaces qui pèsent sur notre sécurité intérieure et qui vont de la criminalité organisée à la petite délinquance, en passant par la cybercriminalité ou par le développement anarchique des activités dites d'intelligence économique.

Ce projet de loi apporte divers outils juridiques nouveaux qui, pour la plupart, paraissent utiles. Ainsi, en ce qui concerne la sécurité routière, qui s'inscrit elle aussi dans le cadre de la sécurité intérieure, le projet de loi prévoit notamment d'étendre les possibilités de confiscation des véhicules ayant servi à commettre une infraction, telle que la conduite sans permis, lorsque l'auteur de l'infraction en est également le propriétaire. Permettez-moi, monsieur le ministre, non seulement d'exprimer ma satisfaction – cela fait des années que je réclame une telle mesure –, mais de penser aussi qu'il serait bon d'élargir l'infraction. On ne comprendrait pas, en effet, qu'il soit impossible de saisir le véhicule de quelqu'un qui l'aurait prêté, en toute connaissance de cause, à un conducteur sans permis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion