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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 2 février 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président :

La précision est inutile : la loi en question est mentionnée au début de l'article, puis rappelée à l'alinéa 14.

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