Intervention de François Brottes

Ce serait sage, en effet. Mais, dans ce cas, il faudrait retirer également l'amendement CE 345.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, la compétence en matière de logement étant réservée à l'État, le parc social n'entre pas dans la compétence des collectivités locales.

Notre objectif est que les certificats d'économie d'énergie soient délivrés en tenant compte de la part prise par la collectivité dans l'investissement. La répartition serait simple à effectuer : il suffirait de consulter les plans de financement ou le contenu des délibérations.