Intervention de Jean Gaubert

Actuellement, la délivrance des certificats d'économie d'énergie fait l'objet d'un contrôle très sérieux exercé par la DRIRE. Celle-ci dispose de moyens informatiques qui permettent d'éviter tout risque de double comptage.

Comme le souligne François Brottes, l'article 27, tel qu'il nous est proposé, tend à exclure de son application des actions effectuées par les collectivités au profit de tiers, que nous devons pourtant encourager. Nous avons longuement évoqué la question des ménages en difficulté : si les collectivités ne peuvent rien récupérer sur les actions qu'elles mènent en leur faveur, elles risquent de consacrer leur argent à autre chose.