Intervention de François Brottes

Comme d'autres, ma collectivité apporte un soutien significatif – jusqu'à 4 000 euros par logement – aux mesures visant à économiser l'énergie dans les parcs HLM. Cette action vertueuse n'entre pourtant pas dans le champ d'application de l'article : non seulement elle ne concerne pas le patrimoine direct de la collectivité, mais en outre le logement est une compétence de l'État. Il ne serait pourtant pas convenable que les communes ne puissent bénéficier dans ce cadre des certificats d'économie d'énergie.