Intervention de Jean Gaubert

Nous proposons, par l'amendement CE 75, de supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 27, trop restrictifs, dans la mesure où ils interdisent à des collectivités publiques de se voir délivrer des certificats d'économie d'énergie pour d'autres actions que celles qui concernent leur patrimoine ou qui entrent dans le cadre de leurs compétences. Dans l'hypothèse où une commune participerait au financement d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie réalisées par des particuliers, il serait injuste, et surtout peu efficace, qu'elle ne puisse bénéficier du système des certificats.