Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'article 27 soumet à des obligations d'économies d'énergie les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles –stations-service ou grossistes de fioul, par exemple. Il est vrai que le mécanisme des certificats d'économies d'énergie fonctionne très bien pour les vendeurs de fioul domestique, parce que ces derniers peuvent réellement inciter à un changement de chaudière pour une machine plus performante ; mais les gens qui vendent du fioul pour l'automobile, eux, n'ont quasiment aucune influence sur les économies faites dans le secteur. Puisqu'ils ne réalisent pas les obligations auxquelles ils sont soumis, ils auront besoin de certificats, dont le coût sera répercuté sur le prix du carburant. Le système n'aura donc aucun effet d'économies d'énergie, et il se traduira par une hausse des prix.