Intervention de Chantal Jouanno

Pour les entreprises, il existe les bilans carbone et, pour les collectivités, les plans climat-énergie territoriaux, dont plusieurs sont déjà engagés – et sous cette appellation. C'est le terme « territorial » qui vous dérange. Or l'alinéa 14 de l'article 26 précise maintenant que le plan intervient dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités « publiques ». C'est bien le principe de base, même s'il y a un complément territorial. Transférer la mise en oeuvre du plan à un EPCI ou à un syndicat mixte supposerait donc qu'on lui transfère toutes les compétences de la commune ou de la communauté de communes, ce qui n'est bien sûr pas possible.