Intervention de Patrick Ollier

Monsieur Brottes, le fait que l'amendement commence par les mots « Rédiger ainsi cet article » donne l'impression qu'il en propose une rédaction globale de l'article 26 bis, alors qu'en réalité il ne porte que sur un ajout à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.