Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 2 février 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à rétablir l'encadrement prévu par le code général des collectivités territoriales.
