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Intervention de Jean-Claude Lenoir

Réunion du 2 février 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :

Selon l'article 72 de la Constitution, le recours à l'expérimentation par les collectivités locales n'est autorisé que dans l'objectif d'une généralisation, sachant que la dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences ne peut avoir qu'un objet et une durée limités. Or, votre amendement, monsieur Cochet, ne précise ni l'objet, ni la durée de la mesure proposée.

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