Intervention de Michel Havard

L'objet des amendements CE 306 et CE 307, qui ont été adoptés par notre commission après qu'ils eurent été rectifiés, est justement de préciser l'obligation imposée aux collectivités locales, laquelle concerne à mon sens leur patrimoine et leurs compétences, conformément aux dispositions de l'article 26.

La précision relative aux bilans territoriaux vise à éviter la superposition de bilans qui concerneraient la même commune. Ce serait le cas, par exemple, si l'on comptabilisait le cas de Grenoble dans un bilan territorial, dans un bilan de son agglomération dans un autre, dans un bilan du département de l'Isère dans un troisième et dans un bilan de la région Rhône-Alpes dans un quatrième.

L'amendement CE 307 rectifié tend à ce qu'une instance régionale mise à la disposition des collectivités locales coordonne le bilan territorial, ce qui existe déjà dans certaines régions. Si les communes qui le souhaitent peuvent conserver la possibilité d'effectuer un bilan, ce comptage doit s'effectuer en cohérence avec la région.