Intervention de Michel Havard

La rédaction de l'alinéa 9 pose deux problèmes. Que signifie le mot « méthode » ?

Pourquoi la gratuité bénéficierait-elle seulement aux collectivités territoriales, ce qui constituerait une rupture d'égalité avec les autres entités éligibles ? Il serait possible de transmettre à tous un cahier des charges de la mise en oeuvre de l'obligation, sans introduire dans le texte une disposition imprécise et inégalitaire, qui donnera forcément lieu à contestation.