Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cet amendement concerne le financement de l'extension et du renforcement des réseaux de distribution.

J'ai pris conscience en présidant le Conseil supérieur de l'énergie qu'il existait des tensions de longue date entre les collectivités concédantes, regroupées dans la Fédération nationale des collectivités condédantes et régies, et un front réunissant ERDF et l'administration, les premières n'admettant pas qu'ERDF fasse payer à une commune, ou à un syndicat de communes, le renforcement du réseau sous couvert d'une simple extension. Le Gouvernement m'avait demandé de servir de médiateur en me confiant la présidence d'un groupe de travail qui devait parvenir à un partage équitable entre les deux parties, sachant que, de toute façon, ERDF finance sa participation en augmentant le tarif d'acheminement, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE. Les demandes s'étant multipliées, nous n'avons pas fini avant l'examen du Grenelle de l'environnement par le Sénat, lequel s'est emparé du sujet.

Je vous propose aujourd'hui un compromis – sur lequel toutes les parties se sont mises d'accord – qui consiste à faire financer la basse tension par ERDF et le tarif d'acheminement. Cette rédaction va au-delà des propositions du groupe de travail et elle a le mérite de la simplicité.