Intervention de François Brottes

Donc c'est opposable.

La Commission adopte l'amendement CE 332.

Article 25 (Articles 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Élaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et financement des raccordements des consommateurs