Intervention de Patrick Bloche

..mais leurs montants ne se situent pas à la hauteur des besoins de financement de la création.

Le rapport marque cependant des avancées notables.

La carte « Musique en ligne » sera davantage financée par l'État que par les professionnels. Les plateformes dites Creative Commons seront-elles éligibles à cette carte ?

L'alignement du régime des web-radios sur les radios est une très bonne chose. Nous avions d'ailleurs proposé un amendement en ce sens, mais il a été rejeté.

Vous soulignez la nécessité de la gestion collective des droits sur internet. C'est une excellente idée. Nous allions dans le même sens en 2006 quand nous avons proposé de nommer un médiateur de la musique afin de faciliter les négociations pour l'accès aux catalogues, comme il existe déjà un médiateur du cinéma. Mais je suis sceptique sur la possibilité de rendre cette gestion obligatoire si elle n'est pas spontanément mise en place par les professionnels alors que les majors y sont totalement opposés. Le Gouvernement aura-t-il le courage de l'imposer par la loi avant la fin de 2010 ?

L'extension de la législation relative au prix unique ne risque-t-elle pas de nuire à l'attrait du livre numérique et de pénaliser son développement ?

Le régime de la vidéo à la demande est à revoir. Pourquoi ne pas aller plus loin dans la révision de la chronologie des médias ? C'est un domaine conflictuel où les pressions et les rapports de force sont lourds.

La taxe dite « Google » est-elle réalisable ? Nous y reviendrons, mais ne faut-il pas plutôt privilégier la libre concurrence ?

La taxe sur les films appartenant au domaine public afin de financer la numérisation du patrimoine cinématographique risque d'être mal perçue car elle conduira à instaurer un domaine public payant, domaine dont nous souhaitons au contraire préserver la gratuité.