Intervention de Patrick Bloche

Il aurait mieux valu que cette mission se déroule avant que l'on ne discute des lois HADOPI : cela aurait permis de poser préalablement la question du financement de la création à l'ère numérique.

Que l'on considère les lois HADOPI comme homéopathique me surprend si j'en juge par le volet pénal de la loi HADOPI 2, et notamment par la sanction du délit de téléchargement illégal.

Le rapport part d'une supposition que nous contestons : la loi HADOPI 2 réglerait la question des échanges non commerciaux. Nous pensons quant à nous que le pari n'est pas encore gagné. À ce jour, le système est une tête sans les jambes : les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Et, selon le ministère de la culture, les courriels d'avertissement ne seront envoyés qu'entre avril et juillet prochains, ce qui laisse du temps !

On n'a pas pris suffisamment en compte la concurrence entre offre commerciale légale et offre gratuite, laquelle implique que la première soit plus attirante pour se développer.

À partir de là, le rapport participe au concours Lépine des taxes...