Intervention de Yves Cochet

Au-delà de la réparation des dommages en cas de contaminations avérées, les cultures OGM nouvelles ne peuvent pas laisser à la charge des filières traditionnelles le surcoût des mesures de protection et de traçabilité qu'elles leur imposent. Elles ne doivent pas porter atteinte au droit de produire sans OGM, ni à celui des apiculteurs. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion d'autres articles ; face aux cultures OGM, nos amis apiculteurs se heurtent à un problème spécifique : conduits à déplacer leurs ruches pour suivre les floraisons ou répondre aux demandes de pollinisation des cultures, ils sont particulièrement exposés au risque de contamination de la nourriture de leur cheptel ou de leurs produits.

Le récent arrêt de la cour d'appel d'Agen, du 12 juillet 2007, démontre que le droit positif, faute de volonté politique de retranscrire jusqu'ici en droit interne les dispositions communautaires, n'a pas encore intégré le phénomène nouveau des dommages provoqués par les contaminations génétiques non intentionnelles. Cette insuffisance doit être corrigée, ce que se propose de précisément de faire cet amendement.