Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 1er, amendements 30 54
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté ces deux amendements pour une raison de principe extrêmement importante : les impôts et taxes de toutes sortes doivent être déductibles, il n'est pas possible de payer un impôt sur l'impôt. C'est là un principe de base.
Certes, les amendes et les pénalités ne sont, en revanche, pas déductibles, mais la taxe dont il est question, comme l'a très bien dit, tout à l'heure, René Couanau, n'est pas une taxe punitive. Il s'agit d'une taxe exceptionnelle qui participe du soutien que l'État a apporté aux banques au cours de l'exercice 2009 et n'est en rien un dispositif de répression à l'encontre de nos banques, qui n'ont pas fauté.
Par conséquent, aucune raison ne saurait justifier que cette taxe échappe au principe général de déductibilité.
