Amendement N° 54 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rendre la présente taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés afin qu'elle conserve toute son efficience.
Nous précisons d'ailleurs que la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni remplit cette condition.
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