Amendement N° 30 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Migaud.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
Exposé Sommaire :
En l'état du texte, le montant de la taxe sur les bonus sera imputable sur le calcul du bénéfice net des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assujettis ; cette taxe exceptionnelle sera donc intégralement déductible de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation préalable de l'article 1er, annexée au présent PLFR par le Gouvernement, chiffre à 92 millions d'euros la perte de recettes qui en résulterait pour l'État.
La différence entre le produit attendu de la taxe (362 M€) et la surcotisation destinée au Fonds de garantie (270 M€), soit 92 M€ ne représente donc que le strict équivalent de la perte d'impôt sur les sociétés : le gain pour les finances publiques est nul.
Ces réticences à dégager des recettes - d'un montant pourtant modeste - en faveur de l'État sont incompréhensibles. Elles sont également contre-productives : en affectant intégralement le produit net de la taxe au fonds de garantie des dépôts, le Gouvernement envoie un signal très négatif aux banques et démontre qu'il ne cherche pas tant à encadrer leur politique de rémunération qu'à recouvrer une cotisation exceptionnelle pour alimenter le fonds.
En l'état, le dispositif proposé n'incite en rien à modérer bonus et rémunérations. Il ne propose pas non plus d'incitation efficace pour convaincre les banques de renforcer leurs fonds propres, et donc leur capacité de prêter aux PME.
Le présent amendement entend y remédier, en prévoyant la non-déductibilité de la taxe au titre de l'impôt sur les sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.