Intervention de Christine Lagarde

L'assiette est constituée par toute rémunération variable supérieure au plafond annuel de 27 500 euros – cette somme n'a pas été choisie au hasard, elle correspond tout simplement à la conversion en euros des 25 000 livres retenues en Grande-Bretagne, nous sommes là sur une parité franco-britannique – quel qu'en soit le mode de paiement, c'est-à-dire en cash ou en actions, et quelle qu'en soit la date de paiement, c'est-à-dire payée en mars 2010 ou par l'application du mécanisme de malus qui consiste à différer 50 % du paiement du bonus sur deux exercices, comme cela a été prévu par l'arrêté du 3 novembre 2009. Je le rappelle, celui-ci résultait précisément de conventions que la France a poussées, notamment en tant que présidente de l'Union européenne, à l'occasion des délibérations du G20.

Le montant de la taxation, je l'ai indiqué, est de 50 %. Son caractère est bien sûr exceptionnel : à circonstances exceptionnelles, concours exceptionnels et taxation exceptionnelle.

J'en reviens à la subtilité que vous évoquiez tout à l'heure sur la parole donnée et la parole crue. Je trouve assez logique le mécanisme proposé par le biais de l'amendement n° 118 , qui consiste à dire que les sommes prélevées au titre de la taxation sur les rémunérations variables seront affectées à OSEO, qui a passé l'essentiel de la fin de l'année 2008 et de toute l'année 2009 à renforcer le financement des petites et moyennes entreprises dont on sait pertinemment, les uns et les autres, que ce sont elles qui emploient et font le plus d'efforts en matière de recherche et développement avec le plus de résultats.