Amendement N° 7 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010 ( amendement identique : 55 )
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Carrez, M. Migaud.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas confondre deux objectifs :
- taxer les bonus pour inciter à la modération des rémunérations des opérateurs de marché d'une part,
- abonder le fonds de garantie des dépôts pour se mettre en conformité, d'ici à la fin de l'année, avec les règles européennes en matière de protection des déposants d'autre part.
Le fonds de garantie obéit à des règles précisées par le code monétaire et financier : son financement est assuré par des cotisations à la charge des établissements recevant des dépôts. L'abondement du fonds dû à l'application des nouvelles exigences européennes (le plafond d'indemnisation des dépôts passant à 100 000 euros alors qu'il est actuellement, en France, fixé à 70 000 euros) doit être assuré par une nouvelle cotisation, dans les conditions prévues à l'article L312-16 du code.
Pour que la mesure de taxation des bonus ait une réalité, il ne faut pas qu'elle soit détournée de son objet en se substituant à la cotisation au fonds de garantie.
C'est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.