Intervention de Marie-Hélène Amiable

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le groupe GDR votera cette proposition de loi. Jacques Pélissard nous a expliqué à nouveau, il y a quelques instants, l'objectif de l'amendement Charasse, conçu à l'origine pour soutenir et développer l'école publique en zone rurale. Selon lui, la circulaire n'oblige pas les maires à financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire dès lors qu'ils peuvent les accueillir dans une école publique de leur commune et qu'ils n'ont pas donné leur accord à cette scolarisation. Mais force est de constater que les établissements privés en font plutôt la même lecture que nous. Comme je l'indiquais tout à l'heure, j'ai reçu hier encore, en tant que maire, une lettre d'un établissement privé situé dans une ville voisine, me demandant, avec effet rétroactif depuis 2004, de financer la scolarisation d'une vingtaine d'élèves que les écoles de ma commune sont pourtant en capacité de recevoir. Cet établissement privé semble avoir bien compris le sens de votre engagement !

Pour la scolarisation dans une école publique hors du territoire communal, la règle demeure l'accord de la commune d'origine : c'est une bonne règle, qui devrait s'appliquer aussi aux établissements privés.

Si vous prétendez qu'il ne s'agit pas d'un cadeau supplémentaire fait à l'enseignement privé, finalement mieux loti que l'enseignement public, alors qu'il a été dans le même temps décidé, dans le projet de loi de finances pour 2008, d'y supprimer 11 200 postes ; si enfin vous n'acceptez pas que les collectivités locales subissent une ponction supplémentaire comprise entre 150 et 400 millions d'euros – et que dénoncent d'ailleurs de nombreux maires –, il faut abroger cet article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales !

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se prononcera, en conséquence, en faveur du passage à la discussion de l'article unique de cette proposition de loi. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)