Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 2
Jean-Jacques Urvoas :Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 2 est retiré.)
(L'article 1eret l'annexe amendée sont adoptés.)
