Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 2
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 3 mars 2009 relative à France Télévisions, qu'une telle règle ne relevait pas du domaine de la loi organique. C'est pourquoi j'émets, à regret, un avis défavorable.
