Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 2
Charles de La Verpillière, rapporteur :Défavorable, mais uniquement en tant que cet amendement porte sur la loi organique. Dans la loi ordinaire, nous avons émis sur la même proposition un avis favorable.
