Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tel n'est cependant pas le strict objet du débat qui nous anime aujourd'hui. Aussi, si nous soutenons les compléments progressivement apportées à la liste des emplois ou fonctions concernés par la procédure fixée au cinquième alinéa de l'article 13, nous n'en maintenons pas moins nos regrets, monsieur le ministre, en ce qui concerne l'absence, au sein de cette liste, du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale – car il s'agit d'un sujet sensible, qui concerne l'ensemble des Français – ainsi que des membres du collège de la CNIL, nommés par le Président de la République. Je l'ai dit lors de la première lecture, il nous paraissait essentiel, s'agissant des libertés publiques, que les commissions des deux assemblées puissent se prononcer.

J'en viens enfin à ce qui était initialement le corollaire de ce texte, mais qui en est, au stade de cette seconde lecture, devenu le point principal, j'entends par là l'unification des procédures de vote retenues dans chacune de nos assemblées. Le vote du Sénat impliquant que chaque assemblée puisse poser ses conditions ou imposer ses usages en matière de vote nous paraît inadapté. Notre rapporteur l'a fort bien démontré tout à l'heure, puisqu'il ne s'agit pas d'un vote dans chaque assemblée, mais d'un même vote pour une même décision. C'est donc une procédure unifiée qui doit être adoptée. Par ailleurs, il va de soi que, lors de cette procédure, c'est une décision individuelle qui doit être prise par les parlementaires. Ceux qui assistent à l'audition peuvent ainsi se faire une opinion personnelle sur la qualité d'un projet, la qualité d'une personne et sa capacité à occuper les fonctions auxquelles il se propose d'être nommé. Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, accepter de délégation de vote, que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat. Nous pouvons encore moins, notamment dans notre assemblée, accepter que le Sénat, élu au suffrage universel indirect, soit ainsi surreprésenté du fait d'un vote par procuration, alors que ne voteraient dans notre assemblée que les députés présents.

Dans un monde parfait, il n'y aurait, au Sénat comme à l'Assemblée, que les membres présents en commission ce jour-là ! Las, comme un tel cas de figure n'est pas possible, il est préférable que seuls les présents votent. Ainsi, les assemblées seraient à égalité. Le vote ne serait pas altéré dans sa sincérité. Monsieur le ministre, vous souhaitez que les assemblées s'entendent ; pour notre part, nous aimerions que le Sénat, que vous connaissez bien, entende, dans sa grande sagesse, nos arguments et ne cherche pas à instaurer une inégalité entre les deux assemblées.

J'imagine que la navette va se poursuivre, avant d'aboutir à un vote final. Monsieur le ministre, ce sera, pour le groupe Nouveau Centre, une condition sine qua non de son vote favorable. Nous ne pouvons pas participer à ce qui serait en réalité un affaiblissement de l'Assemblée nationale par rapport au Sénat. D'autant que nous avons, sur tous les bancs de cette assemblée, appris à nous méfier des votes par délégation du Sénat !