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Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
—
Et d'un projet de loi ordinaire.
source
Jean-Christophe Lagarde
:
On a vu ce que cela donnait, au Sénat !
Voir dans le contexte
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