Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendement 55
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Toutes les peines attachées à cette incrimination doivent être cohérentes avec celles prévues pour le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne qui n'est pas habilitée à y pénétrer. L'intrusion armée et en réunion étant punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, il est logique que l'intrusion armée d'une personne seule et autorisée ne soit passible que d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
(L'amendement n° 55 est adopté.)
