Amendement N° 55 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 26 janvier 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« cinq ans d'emprisonnement et 75 000 »,
les mots :
« trois ans d'emprisonnement et 45 000 ».
Exposé Sommaire :
Il est évidemment nécessaire de réprimer spécifiquement l'introduction d'armes dans un établissement scolaire lorsqu'elle est le fait d'une personne habilitée ou autorisée à y pénétrer.
Toutefois, les peines attachées à cette incrimination doivent en cohérence avec celles prévues pour le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne qui n'est pas habilitée à y pénétrer.
Or, au terme de la proposition de loi, l'intrusion armée est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et l'intrusion armée et en réunion est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il est donc nécessaire que l'introduction d'armes dans un établissement scolaire par une personne seule ne soit pas autant réprimée que l'intrusion armée et en réunion.
En conséquence, l'introduction d'armes dans un établissement scolaire doit être punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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