Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendement 33
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le dispositif a davantage sa place dans le code pénal ; la section 6, adoptée par la commission, prévoit une liste de peines complémentaires ; elle est donc plus complète.
(L'amendement n° 33 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
